Finances au Canada
Le guide pour les immigrés francophones au Canada
Finances au Canada
Le guide pour les immigrés francophones au Canada
Tu arrives de France, de Belgique, de Suisse ou d'Afrique francophone et tu te demandes comment fonctionne l'héritage au Canada ? Bonne nouvelle : le Canada n'a pas d'impôt sur l'héritage. Le bénéficiaire d'un héritage ne paie rien.
Mais attention, ça ne veut pas dire que la succession est à l'abri de l'impôt. L'Agence du revenu du Canada (ARC) applique des règles fiscales spécifiques avant que quoi que ce soit ne soit distribué aux héritiers. Si tu ne comprends pas ces règles, la facture peut être salée — et elle sera payée à même l'héritage.
Ce guide t'explique exactement comment ça fonctionne en 2026, quels biens sont touchés, lesquels sont exonérés, et comment protéger ce que tu as bâti pour tes proches.
📑 Dans cet article :
- Pas d'impôt sur l'héritage… mais un impôt sur la succession
- La disposition réputée : le concept clé
- Quels biens sont imposés au décès ?
- Ce qui est exonéré
- Le roulement au conjoint
- Stratégies pour réduire l'impôt au décès
- Comparaison avec la France et la Belgique
- Impact spécifique pour les nouveaux arrivants
- Questions fréquentes
Pas d'impôt sur l'héritage… mais un impôt sur la succession
Contrairement à la France, la Belgique ou la Suisse, le Canada n'a aucun impôt sur l'héritage. Quand tu reçois de l'argent ou des biens en héritage, tu n'as rien à déclarer et rien à payer. C'est une différence fondamentale pour les francophones habitués aux droits de succession européens.
Cependant, l'ARC considère que tous les biens du défunt ont été « vendus » à leur juste valeur marchande (JVM) juste avant le décès. Si ces biens ont pris de la valeur, la différence entre le prix d'achat et la valeur au décès constitue un gain en capital, qui est imposé dans la déclaration de revenus finale du défunt.
Autrement dit : ce n'est pas toi (l'héritier) qui paies, mais la succession du défunt — et cet impôt est prélevé avant que tu reçoives quoi que ce soit.
⚠️ Mise à jour 2026
Le taux d'inclusion des gains en capital reste à 50 % en 2026. La hausse à 66,67 % proposée en 2024 a été officiellement annulée par le gouvernement fédéral en mars 2025. (Source : Gouvernement du Canada)
La disposition réputée : le concept clé à comprendre
C'est le mécanisme central de l'imposition au décès au Canada. L'ARC fait comme si le défunt avait vendu tous ses biens la seconde avant son décès. Si un bien a pris de la valeur, un gain en capital est calculé.
📊 Exemple concret
Tu as acheté un chalet pour 150 000 $. Au moment de ton décès, il vaut 350 000 $.
Gain en capital : 350 000 $ − 150 000 $ = 200 000 $
Portion imposable (50 %) : 200 000 $ × 50 % = 100 000 $
Ce 100 000 $ s'ajoute aux revenus du défunt pour l'année du décès. Si le taux marginal est de 50 %, ça représente 50 000 $ d'impôt à payer par la succession — avant la distribution aux héritiers.
Quels biens sont imposés au décès ?
Biens immobilisés non enregistrés
Les chalets, résidences secondaires, immeubles à revenus, terrains, actions, fonds communs de placement et cryptomonnaies sont tous assujettis à la disposition réputée. Le gain en capital (JVM au décès − prix d'achat) est imposable à 50 %.
Comptes enregistrés : REER et FERR
La totalité de la valeur d'un REER ou d'un FERR est incluse dans le revenu du défunt et imposée au taux marginal. Il n'y a aucun traitement spécial pour les gains en capital à l'intérieur de ces comptes — tout est traité comme du revenu ordinaire.
📊 Exemple
Tu as un REER de 200 000 $ et tu n'as pas de conjoint. À ton décès, 200 000 $ s'ajoutent à tes revenus de l'année. Si ton taux marginal combiné (fédéral + provincial) est de 50 %, la succession devra payer 100 000 $ d'impôt sur ce REER — avant que tes enfants reçoivent quoi que ce soit.
Ce qui est exonéré d'impôt au décès
Le roulement au conjoint : un report d'impôt majeur
Quand tu lègues des biens à ton époux ou conjoint de fait, la succession bénéficie d'un report automatique de l'impôt. Les actifs sont transférés à leur valeur au moment de l'acquisition par le défunt (et non à la JVM au décès). Résultat : aucun gain en capital n'est déclenché immédiatement.
Ce report s'applique aux biens immobiliers, aux placements non enregistrés, aux REER et aux FERR. L'impôt ne sera exigible que lorsque le conjoint survivant vendra les biens ou décédera à son tour.
⚠️ Important pour les nouveaux arrivants : Ce roulement ne s'applique qu'au conjoint ou à la conjointe de fait résidant au Canada. Si ton conjoint vit encore dans ton pays d'origine, il ne bénéficiera pas automatiquement de ce report. La succession devra régler dans les 36 mois suivant le décès pour bénéficier de certaines exemptions.
Stratégies pour réduire l'impôt au décès
1. Souscrire une assurance vie
Le capital-décès de l'assurance vie est non imposable. Tu peux utiliser cette somme pour payer l'impôt de la succession et ainsi éviter que tes héritiers aient à vendre des biens (chalet, immeuble à revenus) pour régler la facture fiscale. Pour en savoir plus, consulte notre guide complet sur l'assurance vie.
2. Investir via des fonds distincts
Les fonds distincts sont des contrats d'assurance. Si tu désignes un bénéficiaire, les sommes sont versées directement à celui-ci, sans passer par la succession. Tes bénéficiaires peuvent recevoir l'argent en quelques semaines, contre des mois (voire des années) pour un règlement successoral classique. C'est particulièrement pertinent si ta famille est à l'étranger.
3. Désigner un titulaire remplaçant pour ton CELI
En désignant ton conjoint comme « titulaire remplaçant » (successor holder), ton CELI lui est transféré directement sans aucune conséquence fiscale.
4. Léguer tes REER/FERR à ton conjoint
Au lieu de faire entrer tes REER dans la succession (où ils seront imposés à 100 % comme revenu), désigne ton conjoint comme bénéficiaire. Le transfert au REER du conjoint se fait sans impôt immédiat.
5. Faire des dons de ton vivant
Donner certains biens avant le décès permet de répartir les gains en capital sur plusieurs années fiscales, réduisant ainsi le taux marginal applicable. Attention : l'ARC traite un don comme une vente à la JVM, donc le gain en capital est déclenché immédiatement — mais tu peux le planifier stratégiquement.
Sources : Éducaloi — Planifier sa succession · Canada.ca — Déclaration d'une personne décédée
Comparaison avec la France et la Belgique
Si tu viens d'Europe francophone, le système canadien est fondamentalement différent de ce que tu connais. Voici un résumé :
La convention fiscale entre le Canada et la France (et d'autres pays) prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Si tu détiens des biens dans les deux pays, il est essentiel de consulter un fiscaliste spécialisé en mobilité internationale.
Impact spécifique pour les nouveaux arrivants
En tant que nouvel arrivant, ta situation est souvent plus complexe que celle d'un Canadien de naissance :
🌍 Points de vigilance pour les immigrants
- Famille à l'étranger : Si tes bénéficiaires vivent hors du Canada, le règlement de la succession sera plus long et complexe. Les fonds distincts avec bénéficiaire désigné permettent un versement direct en quelques semaines, sans passer par l'homologation.
- Pas de testament canadien : Un testament rédigé dans ton pays d'origine n'est pas toujours reconnu au Canada. Fais rédiger un testament canadien par un notaire (au Québec) ou un avocat. Consulte nos guides sur la succession sans testament au Québec et hors Québec.
- Biens dans ton pays d'origine : Si tu possèdes un appartement en France ou ailleurs, il sera assujetti à la disposition réputée au Canada au décès, mais aussi potentiellement aux droits de succession locaux. La convention fiscale permet généralement d'éviter la double imposition.
- Conjoint non résident : Le roulement au conjoint s'applique uniquement si le conjoint est résident canadien. Planifie en conséquence si ton conjoint n'est pas encore au Canada.
Questions fréquentes
Est-ce qu'il y a un impôt sur l'héritage au Canada ?
Non. Le Canada n'a pas d'impôt sur l'héritage. Le bénéficiaire ne paie rien. C'est la succession du défunt qui est imposée via la disposition réputée avant la distribution.
Quel est le taux d'inclusion des gains en capital au décès en 2026 ?
Le taux d'inclusion reste à 50 %. La hausse à 66,67 % qui avait été proposée en 2024 a été annulée en mars 2025 par le gouvernement fédéral.
L'assurance vie est-elle imposable au décès ?
Non. Le capital-décès est 100 % non imposable pour le bénéficiaire. C'est l'un des meilleurs outils de planification successorale au Canada.
Que se passe-t-il avec un REER au décès ?
La valeur totale est incluse dans le revenu du défunt. Exception : si le bénéficiaire est le conjoint ou un enfant à charge, le transfert peut se faire sans impôt immédiat.
Mon testament français est-il valide au Canada ?
C'est compliqué. Un testament étranger peut être reconnu, mais le processus est long et coûteux. La meilleure pratique est de faire rédiger un testament canadien qui couvre spécifiquement tes biens au Canada, tout en conservant ton testament européen pour les biens dans ton pays d'origine.
En France ou en Belgique, l'héritage est-il traité différemment ?
Oui. En France et en Belgique, ce sont les héritiers qui paient les droits de succession (jusqu'à 45 % en France entre non-parents). Au Canada, c'est la succession qui est imposée, pas les héritiers. Les conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition.
Tu veux protéger ton héritage et tes proches ?
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