Finances au Canada
Le guide pour les immigrés francophones au Canada
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Le guide pour les immigrés francophones au Canada
Tu vis au Québec en couple et tu te demandes ce qui se passerait avec tes biens en cas de séparation ? Que tu sois marié ou en union libre, les règles sont très différentes de ce que tu connais en France, en Belgique ou ailleurs. Et depuis le 30 juin 2025, une réforme majeure change la donne pour les conjoints de fait avec enfants.
Ce guide t'explique le patrimoine familial (pour les couples mariés), le nouveau régime d'union parentale (pour les conjoints de fait), et ce que ça change concrètement pour toi en tant que nouvel arrivant.
📑 Dans cet article :
Le patrimoine familial (couples mariés ou en union civile)
Au Québec, le patrimoine familial est un concept juridique qui garantit un partage 50/50 de certains biens entre les époux en cas de divorce, séparation légale ou décès — peu importe qui a payé quoi. C'est obligatoire et on ne peut pas y renoncer par contrat de mariage.
Ce qui fait partie du patrimoine familial
Les résidences familiales (maison principale, chalet), les meubles qui garnissent ces résidences, les véhicules familiaux, les droits accumulés dans un régime de retraite (REER, fonds de pension) pendant le mariage, et les gains inscrits au RRQ pendant le mariage.
Ce qui est EXCLU
Les biens reçus par don ou héritage (avant ou pendant le mariage), un commerce ou une entreprise (sauf la partie résidentielle), l'argent en compte bancaire, les placements non enregistrés, les actions, les cryptomonnaies et les biens personnels.
⚠️ La résidence principale
Peu importe qui a payé la maison ou ce qui a été signé chez le notaire, la valeur de la résidence familiale est partagée 50/50. C'est la valeur qui est partagée, pas nécessairement la propriété du bien.
Sources : Gouvernement du Québec — Patrimoine familial · Éducaloi
Les régimes matrimoniaux au Québec
En plus du patrimoine familial (obligatoire), les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial qui détermine le partage des autres biens :
Société d'acquêts (par défaut) : Si tu te maries sans contrat de mariage, c'est le régime qui s'applique. Les biens acquis pendant le mariage (les « acquêts ») sont partagés en cas de divorce. Les biens possédés avant le mariage ou reçus en héritage restent à leur propriétaire.
Séparation de biens (par contrat de mariage) : Chaque conjoint garde ses biens, peu importe quand ils ont été acquis. Il faut signer un contrat de mariage devant notaire avant ou pendant le mariage. Le patrimoine familial s'applique quand même.
NOUVEAU : Le régime d'union parentale (depuis le 30 juin 2025)
🆕 Réforme majeure du droit familial québécois
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui ont ou adoptent un enfant commun sont automatiquement soumis au régime d'union parentale. C'est un changement historique : au Québec, 42 % des couples vivent en union libre et environ deux tiers des enfants naissent hors mariage.
Qui est concerné ?
Automatiquement : Les conjoints de fait qui ont ou adoptent un enfant commun après le 29 juin 2025. Aucune démarche n'est nécessaire.
Pas automatiquement : Les couples sans enfant, et les couples dont tous les enfants communs sont nés avant le 30 juin 2025. Ces derniers peuvent adhérer volontairement par acte notarié.
Le patrimoine d'union parentale
Comme le patrimoine familial des couples mariés, mais plus restreint. Il comprend les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules familiaux. La valeur est partagée 50/50 en cas de séparation.
Ce qui est EXCLU (différence majeure avec le mariage)
Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, le patrimoine d'union parentale n'inclut PAS les REER, les régimes de retraite ni les gains au RRQ. Ces éléments restent entièrement à leur titulaire.
Autres protections de l'union parentale
Résidence familiale protégée : Un conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire.
Droit de rester dans la résidence : En cas de séparation, le parent qui a la garde des enfants peut être autorisé par le tribunal à rester dans la résidence familiale temporairement.
Prestation compensatoire : Un conjoint qui s'est appauvri au profit de l'autre pendant l'union peut demander une compensation.
Droit successoral : En cas de décès sans testament, le conjoint en union parentale hérite du tiers de la succession (comme un conjoint marié). Consulte nos guides sur la succession sans testament au Québec.
Peut-on se retirer ?
Tu ne peux pas te retirer complètement du régime d'union parentale. Cependant, tu peux renoncer au patrimoine d'union parentale (au partage des biens) par acte notarié, avec l'accord de ton conjoint. Les autres protections (résidence familiale, droits successoraux, prestation compensatoire) restent en place.
Sources : Chambre des notaires du Québec — Union parentale · Barreau du Québec — Réforme droit familial · Éducaloi — Union parentale
Patrimoine familial vs Union parentale : le comparatif
Impact pour les nouveaux arrivants
🌍 Ce que tu dois savoir en tant qu'immigrant
1. Le Québec est unique en Amérique du Nord : Les règles de patrimoine familial et d'union parentale n'existent nulle part ailleurs au Canada dans cette forme. Si tu déménages en Ontario ou en Alberta, ces règles ne te suivent pas.
2. C'est très différent de la France ou de la Belgique : En France, le régime par défaut (communauté réduite aux acquêts) est similaire à la société d'acquêts québécoise. Mais le patrimoine familial est une couche supplémentaire obligatoire qui n'a pas d'équivalent direct en Europe.
3. Si tu es en union de fait avec un enfant : Depuis juin 2025, tu es probablement sous le régime d'union parentale. C'est un changement majeur — avant cette date, les conjoints de fait n'avaient aucun droit en cas de séparation au Québec.
4. Consulte un notaire : Si tu veux modifier la composition de ton patrimoine d'union parentale ou comprendre tes droits spécifiques, un notaire québécois est le professionnel de référence.
Questions fréquentes
Le patrimoine familial s'applique-t-il aux conjoints de fait sans enfant ?
Non. Le patrimoine familial s'applique uniquement aux couples mariés ou en union civile. Les conjoints de fait sans enfant n'ont aucun droit de partage au Québec, même après 20 ans de vie commune.
Suis-je touché par l'union parentale si j'ai des enfants nés avant juin 2025 ?
Non, pas automatiquement. Tu peux adhérer volontairement par acte notarié. Mais si un nouvel enfant naît après le 29 juin 2025, le régime s'appliquera automatiquement à partir de cette naissance.
Mon contrat de mariage français est-il valide au Québec ?
Un contrat de mariage étranger peut être reconnu au Québec, mais le patrimoine familial s'applique quand même — il est d'ordre public et ne peut pas être contourné par un contrat. Consulte un notaire pour clarifier ta situation.
Pourquoi les REER sont-ils exclus de l'union parentale ?
C'est un choix politique controversé du législateur. Lors de l'adoption de la loi, plusieurs groupes ont demandé l'inclusion des REER et des régimes de retraite, mais le gouvernement a choisi de limiter le patrimoine d'union parentale aux biens matériels de la famille.
Peut-on se retirer du régime d'union parentale ?
Tu ne peux pas te retirer complètement (la protection de la résidence familiale et les droits successoraux restent). Par contre, tu peux renoncer au partage du patrimoine d'union parentale par acte notarié, avec l'accord de ton conjoint.
Tu veux comprendre tes droits et protéger ta famille ?
Un conseiller en sécurité financière peut t'aider à planifier ta protection familiale (assurance vie, fonds distincts, testament) en tenant compte de ton régime matrimonial. C'est gratuit.
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